Droit de la famille

Irrégularité dans la formation du mariage : les sanctions

Toute irrégularité dans la formation du mariage doit être sanctionnée. Mais en réalité, les choses sont plus complexes car le législateur classe les sanctions en catégories : soit ce sont les personnes qui sont sanctionnées soit c’est le mariage lui-même qui est sanctionné

Avant de commencer la lecture de cet article, vous pouvez lire l’article « les conditions de formations du mariage ».

Mais aujourd’hui, penchons-nous sur les sanctions de conditions de formation du mariage à travers cette note de blog:

Sanctions « directes »

L’officier d’Etat :

• Il peut être condamné par le juge civil et il doit payer une amende civile de 3000 euros depuis une loi de 2006. Cette loi a oublié de modifier l’article 63 qui indique que l’officier peut être condamné à une amende de 30 euros.
   
• L’officier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’un des époux qui en fait la demande.
   
• L’officier peut être sanctionné pénalement par une amende de 5ème classe s’il ne s’assure pas du consentement des pères et mères ou d’autres personnes lorsque la loi l’exige pour la validité du mariage.
   
• Il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire par le procureur ou le ministre de la justice peut prononcer une sanction disciplinaire envers un maire qui n’a pas respecté les conditions de formation du mariage. Par exemple, Noel Mamère a été suspendu de sa fonction de maire pendant un mois pour avoir célébrer un mariage entre deux hommes.

Les époux :

• Un des époux peut verser des dommages envers l’autre époux. Sur le plan pénal, lorsqu’un époux falsifie son acte de naissance, il sera condamné pour faux et usage de faux et de même pour la bigamie.
• Lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément aux règles du Code Civil, un des époux encourt une sanction a priori avec l’opposition au mariage et a posteriori la nullité du mariage.

L’opposition au mariage

C’est l’hypothèse où on sait que le mariage va être célébré. Cela vise à empêcher la célébration du mariage car on sait que toutes les conditions ne sont pas remplies alors la personne va signaler à l’officier d’état civil en charge de la célébration l’existence d’un une ou plusieurs oppositions à mariage. On a une augmentation de ces oppositions notamment avec les mariages blancs.

Les personnes qui ont le droit de s’opposer à un mariage sont limitées par le Code Civil :

• Le conjoint
• Les ascendants
• Les collatéraux
• Le tuteur ou curateur
• Le ministère Public

Les formes d’opposition

Les formes d’opposition sont très réglementées, ces mentions sont prescrites par un acte authentique. La personne qui veut former l’opposition doit le faire par huissier qui va établir un exploit qui va avoir un certain nombre de mentions.

Cet acte doit être signifié à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage : c’est le seul document qui autorise le maire à ne pas célébrer le mariage.

Les sanctions à posteriori

Ces sanctions à posteriori entrainent la nullité du mariage, elle peut être prononcée si les conditions de formation ne sont pas remplies. La nullité sanctionne un mariage irrégulièrement formé alors que le divorce met fin à un mariage régulièrement formé. Le divorce produit des effets pour l’avenir alors que la nullité a un effet rétroactif.

Les empêchements prohibitifs sont les irrégularités dans la formation qui ne peuvent pas être sanctionnés par la nullité de l’union : un mariage a été célébré sans respecter les conditions de formation, le mariage est valable et ne peut pas être annulé. Il faut garder des proportions dans la sanction et la nullité est une sanction grave mais ne doit venir frapper qu’une irrégularité grave sinon ce serait commettre une disproportion. Il peut avoir la condamnation de l’époux responsable.

Les hypothèses de l’empêchement prohibitif :

• Le refus de prendre en considération une opposition : un mariage est célébré alors le maire s’est vue signifié l’acte d’opposition. Ce refus est un empêchement prohibitif : sanction : amende de 3000 euros et dommages et intérêts.
• Le défaut de présentation de la copie intégrale de l’acte de naissance : acte dépassé ou non complet.
• Le défaut de publication des bans : l’officier peut encourir une amende de 4,5 euros : article 192 du code civil.
• L’absence de témoins ou témoins excessifs : l’officier encourt une amende civile comprise entre 3 et 30 euros.
• l‘absence d’audition des époux : l’officier encourt une amende civile comprise entre 3 et 30 euros.

Les empêchements dirimants :

Ils touchent les conditions de mariage si importantes que leur non respect se traduit par l’annulation. Le code civil envisage dix empêchements dirimants classés en deux catégories :

• Nullité absolues
• Nullité relatives

Il y a huit cas de nullité absolue qui font l’objet d’une sous distinction :

• Ce sont des cas péremptoires
• Ce sont des cas facultatifs

Il s’agit de :

• L’impuberté ou le défaut d’âge légal : même si ce mariage a été accepté par les ascendants.
• L’identité de sexe
• L’inceste
• La bigamie

Le défaut total de consentement au mariage :

• Lorsque l’un des époux n’a pas exprimé son consentement
• Le consentement d’un époux n’est pas conscient
• Le consentement au mariage n’est pas sérieux comme en cas de mariage simulé.
• Le mariage non célébré par un officier d’état civil

Les cas de nullité relative

Cela vise à protéger les intérêts privés :

• Les vices du consentement des époux en cas de violence, contrainte, erreur
• Le défaut d’autorisation : en cas de mariage d’un mineur ou d’un incapable

Ce sont des causes de nullité péremptoire, le juge a l’obligation d’annuler le mariage.

La prescription de l’action : c’est la confirmation d’une situation irrégulière au bout d’un certain laps de temps.

Le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage pour les cas de nullité absolu.

Le délai de prescription a été unifié et ce délai est fixé à 5 ans pour les cas de nullité relatif.

La confirmation de la nullité

Seul les cas de nullité relatif font l’objet d’une confirmation : La confirmation peut être expresse (la personne doit ouvertement, clairement prononcer la confirmation de la nullité).

Cette confirmation peut être écrite ou verbale.

Mais la confirmation peut aussi être tacite en fonction de l’attitude adoptée par les personnes qui sont susceptibles d’agir en nullité.

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations sur la nullité du mariage et des sanctions, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.