Droit de la famille

Se marier … Oui, mais comment ?

Se marier aujourd’hui, c’est un vrai parcours du combattant ! Cet acte est aussi bien sentimental que juridique. Il existe de nombreuses lois et conditions afin de pouvoir s’unir devant le maire. Ces conditions sont de réelles contraintes pour les futurs mariés, ils doivent remplir ces conditions qu’elles soient physiologiques ou psychologiques.

Les conditions

La liberté matrimoniale n’est pas sans limite car le mariage doit s’effectuer dans un cadre prédéfini par la loi. Ces différentes conditions doivent être respectées pour que le couple puisse se marier. Avant le projet de loi du 23 avril 2013, un couple devait être obligatoirement l’union d’un homme et d’une femme âgés de plus de 18 ans résolus sauf dérogation.

Aujourd’hui, le mariage homosexuel est autorisé dans 17 pays :

• En France (2013)
• En Belgique (2005)
• Au Pays-Bas (2001)
• En Espagne (2005)
• Dans certains états américains (le 1er en 2004)

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur cette nouvelle loi et ces conséquences sur les conditions de formation du mariage, n’hésitez pas à contacter maître Glon.

Au niveau de la santé des conjoints, toute personne peut se marier quel que soit son état de santé, cette personne peut même être décéder. C’est le mariage posthume, le conjoint a droit d’user le nom du défunt, de disposer de l’assurance vie, l’allocation veuvage… : en France près de 30 mariages posthumes sont célébrés par an.

Avant tout pour se marier, il faut que les deux futurs conjoints soient consentants et surtout qu’ils puissent l’exprimer, en avoir conscience, ne pas être viciés et que ce soit un engagement sérieux. Le consentement repose sur le principe de lucidité des deux conjoints, c’est l’accord des deux conjoints sans qu’ils soient forcés, contraints par la violence, … Il ne faut pas que le consentement soit vicié par une erreur, c’est-à dire une fausse représentation de la réalité : sur l’identité du conjoint, les qualités essentielles du conjoint, …

Il ne faut pas que ce soit un mariage forcé par des violences physiques ou morales ; ou bien un mariage blanc c’est-à dire un faux mariage pour l’argent, papier d’identité,…

Au niveau du mariage des personnes portant un handicap mental, il faut distinguer ceux qui sont sous tutelle et ceux sans tutelle : ces personnes doivent pouvoir prouver leur lucidité lors de la décision soit apporter par le régime de protection légale (juge, curateur,…) ou par la personne elle-même. Il faut que les conjoints ne soient pas de la même famille : frère, sœur, parents, grands-parents, cousins, oncles et tantes pour des raisons d’éthiques ; la loi ne peut pas permettre ces mariages.

Les conjoints doivent d’abord se renseigner s’ils ne sont pas déjà marier ! Il faut que la dissolution du premier mariage soit effective : bien se renseigner pour savoir si le divorce a bien été prononcé.

Les formalités

Ces formalités consistent d'abord à la remise de différentes pièces à l'officier de l'état civil (maires et leurs adjoints) qui lui permettront de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies : c’est ce qui prend du temps avec la constitution du dossier avec l’acte de naissance des conjoints et l’identité des témoins de mariage, et dans certaines hypothèses d’autres pièces sont à fournir comme une autorisation parentale, une dispense d’âge, le contrat de mariage avec l’acte authentique, la dissolution du premier mariage…

Afin d'empêcher le risque de bigamie, chaque futur conjoint doit remettre à l'officier de l'état civil une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois pour vérifier si aucun mariage n'y est inscrit en marge.

Ensuite, l'officier de l'état civil peut procéder à l'audition des futurs époux afin d'éviter les fraudes au mariage qui auraient uniquement pour but de faire obtenir la nationalité française. S'il l'estime nécessaire, l'officier peut même procéder à un entretien séparé des personnes.

La publication des bans informent les tiers de la prochaine célébration du mariage : l’affiche comporte l’identité des deux époux et la date et lieu de célébration. Ces bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours, et impose la célébration du mariage dans un délai d’un an. Pour que le mariage soit valide, il faut que les futurs époux « passe devant la maire » lors d’une célébration de mariage selon un rituel prévu par la loi et devant un public (au minimum les témoins). Le mariage doit avoir lieu dans la commune où l’un des époux y réside ou y travaille depuis au moins un mois.

Besoin de conseils et d’informations supplémentaires sur les conditions du mariage, contactez Maître Glon.

Sources

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/LIVRET_PREPARATION_MARIAGE_CIVIL-2.pdf