Droit de la famille

Le concubinage : plus de libertés pour le couple

Le concubinage est une forme particulière de relations pour le couple, cette union de fait peut être dotée d’un statut légal avec la signature d’une convention. On estime en France 15 millions de couples dont 3 millions de couples de concubins.

Pendant longtemps, le code civil n’a pas défini le concubinage puis en 1989 : le concubinage est considéré pour un homme et une femme d’entretenir des relations d’une certaine stabilité et continues comme des époux. Mais en 1999, avec la parution du PACS on a introduit que l’union pouvait aussi être entre personnes de même sexe. Le législateur n’a pas défini de règles juridiques et la situation ne résulte ni de la loi ni du contrat.

Aujourd’hui, penchons-nous sur le concubinage à travers cette note de blog:

Le statut juridique

La loi de 1999 a défini le concubinage mais elle ne l’a pas organisé. Il n’y a pas de statut et de régime juridique pour les concubins : le concubinage reste une situation de pur fait.

Le concubinage suppose dans tous les cas une communauté de vie stable et continue entre deux personnes. Cette condition est déterminante mais suffisante. Cette communauté impose une cohabitation des concubins. Comme les époux, les concubins doivent partager une communauté d’intérêt matériel, ils doivent avoir la possession d’état d’époux et se comporter comme des époux.

Quand on parle de vivre en couple, cela implique des relations sexuelles, il faut que le couple soit stable, la relation continue du couple suppose une communauté de vie sans interruption.

Peu importe l’état civil du concubin:

• Son âge,
• Sa capacité
• Un époux ou du concubinage adultère
• La forme par laquelle les personnes sont entrées en concubinage ie pas de formalité et de publicité car le concubinage est une situation de fait.

Le concubinage doit être prouvé par tout moyen par le droit commun de la preuve : article 1348 du code civil.

Deux modes de preuve ont été imaginés pour faciliter la preuve du concubinage :

• L’attestation sur l’honneur
• Le certificat

Ces documents sont imaginés par les services fiscaux et sociaux : les concubins prouvent leur concubinage par une simple attestation ou déclaration sur l’honneur. Cette preuve n’a aucune force probatoire car elle ne lie pas le juge et il dispose encore de sa souveraine appréciation. La loi a prévu différents sanctions pénales lorsque le concubinage est faux : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Avantages ou inconvénients

Les avantages du concubinage :

• Les concubins restent libres de désunir leur couple sans déclaration au préalable.
• Ils ne sont pas sous le régime primaire matrimonial : donc ils n’ont pas d’obligation de contributions financières au sein du couple.
• La possibilité de choisir les effets du concubinage, par une convention inopposable aux tiers.
• Depuis 1999, les concubins peuvent avoir accès à la procréation médicalement assistée s’ils justifient au moins deux ans de vie commune et uniquement pour les couples homme/femme.

Les désavantages du concubinage :

Sur le plan personnel, les concubins ne sont pas tenus par les devoirs des époux ou entre partenaires :

• Le statut personnel des époux ne leur ait pas applicable : un concubin peut abandonner l’autre sans engager sa responsabilité.
• Le droit de porter le nom de l’autre concubin n’existe pas.
• Le nom d’usage leur ait refusé donc un concubin ne peut pas user du nom de l’autre concubin.
• Le concubin n’est pas investi des pouvoirs de tuteur ou de curateur.
• Un tuteur tiers est nommé ce qui peut compliquer les relations entre les concubins.
• Les concubins ne peuvent pas bénéficier du droit au regroupement familial s’ils ne sont pas de nationalité française.
• Le concubinage ne permet pas aux étrangers d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, même après de nombreuses années de vie commune.
• Le concubinage ne donne pas droit à l’adoption.
• Ils ne bénéficient pas des droits versés à la suite d’un accident du travail.

La rupture du concubinage

Le concubinage peut prendre fin soit par le décès soit par la rupture. Mais la dissolution du concubinage n’entraîne pas de dissolution particulière. Mais la loi et la jurisprudence sont intervenues pour pallier à cette solution abrupte et pour essayer d’amoindrir ces conséquences. Elles se sont appuyées sur le droit commun.

Au niveau du logement qui a été loué : le contrat de bail souscrit seul continue de plein droit au profit de son concubin.

Lorsque les concubins rompent, on peut appliquer des règles d’indivision aux biens indivis acquis par les deux concubins : ces biens sont soumis au régime de l’indivision. Ce régime est très contraignant car en droit commun de l’indivision, Il fonctionne à l’unanimité. Il faut l’accord des concubins pour gérer le bien. Ce régime est précaire car le partage de ces biens indivis peut être demandé à tout moment par les concubins et les créanciers des concubins peuvent demander le partage des biens indivis.

Les concubins sont libres, ils peuvent donc se séparer librement. Mais une rupture abusive ouvre droit à des dommages et intérêts : le concubin délaissé peut les demander mais nécessite l’application nécessite trois conditions :

• Une faute dans les circonstances de la rupture : est fautive la rupture grossière, brutale et injurieuse notamment lorsque rupture intervient alors que la concubine est enceinte.
• Un préjudice
• Un lien de causalité entre les deux

Pour aller plus loin

Pour des informations complémentaires sur le concubinage, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.

Sources

http://danc.free.fr/famille/concub.htm#1.1