Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité est soumis au droit commun des contrats et est inscrit dans le Code Civil.

Il a été créé le 15 novembre 1999 après huit années de discussion. C’est une loi de compromis. Elle a été considérée comme étant l’une des plus mauvaises lois, on l’a qualifié de monstre juridique ou de bricolage juridique. Cette loi a été critiquée car elle contient des erreurs de droit. Ce sont 280 000 PACS qui ont été conclu depuis sa création.

Nous allons nous pencher sur le sujet du PACS dans cette note de blog :

La formation du PACS

Le PACS est un contrat qui est toujours en phase d’amélioration : les lois de 2006 et 2007 ont amélioré les termes du contact et l’ont approché vers une sorte de contact de mariage. Pour signer un PACS, il faut être un couple vivant ensemble : et que chaque membre ait un consentement libre et éclairé. Si le consentement est visé la loi prévoit la nullité relative du PACS avec un délai de 5 ans.

Il faut que la personne ait une capacité juridique c’est-à dire qu’elle soit strictement majeure, les mineurs mêmes émancipés ne peut pas se pacser. Il faut que le contrat ait un objet moral. Le PACS doit donc avoir un objet spécifique à savoir l’organisation de la vie du couple. A défaut, ce contrat peut faire l’objet d’une nullité absolue.

Le PACS est interdit entre ascendant et descendant pour les collatéraux jusqu’au 3eme degré. Les personnes déjà mariées ou pacsées ne peuvent pas conclure de PACS.

La convention

Il faut créer une convention par acte sous seing privé ou par acte notarié, c’est une déclaration conjointe faite par le greffe du Tribunal d’Instance.

Les partenaires doivent :

• Se présenter tous les deux,
• Présenter la convention
• Des pièces administratives décrites dans la circulaire du 5 février 2007.
• Ils doivent justifier par un document officiel de leur identité.

Lorsque le greffier reçoit le document, il vérifie si les conditions de fond et de forme sont réunies : si c’est le cas, il va apposer son visa ou le tampon de la juridiction, la date d’enregistrement, le numéro du PACS. La convention est alors juridiquement enregistrée.

Il adresse un avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des partenaires pour qu’il porte une mention de la conclusion du pacs en marge de l’acte de naissance des partenaires. Un décret de 2006 impose au greffier d’envoyer cet avis sous trois jours.

La publicité se fait par une mention en marge de l’acte de naissance qui doit comprendre :

• La date d’enregistrement au TI
• Les noms et prénoms des partenaires
• Date et lieu de naissance de l’autre partenaire

Les avantages du PACS

Le PACS ne produit pas les mêmes effets que ceux du mariage mais les droits des époux sont peu à peu reconnus aux partenaires, on parle de matrimonialisation du PACS. Les partenaires ont les avantages fiscaux des personnes mariées, au niveau des obligations du PACS, ils sont légèrement différents.

Il existe une obligation d’assistance, on met à la charge du partenaire une obligation d’assistance, de cohabitation, une obligation de devoir charnel et une obligation de fidélité.

Le régime des biens peut être soumis au régime légal de la séparation de bien ou au régime conventionnel ces différents régimes permettent de choisir ce que les époux veulent ou pas mettre en commun lors du PACS.

Pour plus d’informations sur ces différents régimes de séparations de bien, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.4

La dissolution du PACS

Les causes de dissolution du PACS sont limitativement prévues par la loi. Les partenaires ne peuvent pas déroger aux obligations par une clause insérée dans leur partenariat. Tous les conflits qui entourent du PACS relèvent de la compétence du JAF.

La décision peut venir de la volonté conjointe des partenaires, de la volonté unilatérale de l’un des partenaires, du décès de l’un des partenaires, le mariage de l’un des partenaires si les partenaires décident de se marier afin de changer de statut (voir article « Le statut du mariage »).

Cette dissolution entraine la liquidation des intérêts patrimoniaux (chaque partenaire reprend ses biens personnels, le partage des biens indivis, …), la rupture peut s’accompagner d’une condamnation de l’un des époux à verser une indemnité (si il y a eu un enrichissement sans cause, …)

Pour aller plus loin

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.