Droit de la famille

La procréation médicalement assistée : le débat

Cette procréation médicalement assistée (PMA) est rendue possible depuis le milieu des années 70 grâce aux progrès spectaculaires de la médecine et de la biomédecine. Pourtant, pendant longtemps, le législateur français n’a pas estimé nécessaire de réglementer la procréation artificielle car cela était marginal.

Aujourd’hui, penchons-nous sur la procréation médicalement assistée à travers cette note de blog:

Les techniques de la procréation médicalement assistée :

L’opinion publique n’a jamais été hostile envers la procréation artificielle mais c’est avant tout le problème des dérives. Cette procréation est dite artificielle parce qu’elle ne résulte pas de rapport charnel. En France, environ 7000 naissances par an sont le fruit d’une assistance médicale à la procréation.

Il existe de nombreuses techniques de procréation médicalement assistée. Le législateur n’a cependant pas décidé de les rendre toutes licites. En effet, si certains des procédés d’assistance médicale à la procréation (AMP) ont été légalement autorisés, d’autres demeurent aujourd’hui encore interdits.

Une fécondation in vitro peut être soit endogène, soit exogène : soit à l’intérieur ou à l’extérieur du couple (si oui ou non c’est un donneur extérieur).

L’art. L. 2141-1 CSP énonce les techniques de procréation médicalement assistée qui sont autorisées. Il en est ainsi des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle » ainsi que de « toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ».

L’insémination artificielle :

L’insémination artificielle est la technique de procréation médicalement assistée très ancienne (dans la société romaine). Elle consiste à féconder l’ovocyte de la femme en introduisant des gamètes de l’homme, La fécondation est donc pratiquée directement dans le corps de la femme. Cette méthode est assez concluante : la probabilité d’aboutir à une grossesse par insémination est de 70% avec du sperme frais et de 55% avec du sperme congelé. Mais cette fécondation peut poser à controverse notamment sur la provenance des gamètes soit par le compagnon actuel de la femme ou soit par un tiers donneur.

La fécondation in vitro :

La fécondation in vitro ou FIVETTE consiste à implanter dans l’utérus de la femme un embryon obtenu par fécondation en laboratoire. Le premier « bébé-éprouvette » français est né en 1982. Il se prénomme Amandine.

La fécondation in vitro consiste simplement à mettre en contact les ovules et les gamètes mâles dans une éprouvette pour que ceux-ci fécondent l’ovule. Elle peut impliquer l’intervention d’un médecin biologiste qui introduit alors lui-même, par une micro-injection sous contrôle microscopique, le spermatozoïde l’intérieur de l’ovule pour le féconder. Au bout de sept jours, l’embryon qui a été fécondé en laboratoire est transféré à l’intérieur de l’utérus de la femme, sous anesthésie.

Pour augmenter les chances de grossesse, l’équipe médicale procède à la fécondation de plusieurs ovules. Les embryons ainsi obtenus sont alors congelés pour être ultérieurement utilisés afin de pallier l’échec d’une implantation.

Dans tous les cas, le consentement du couple demandeur à l’assistance médicale à la procréation doit prendre la forme d’un simple écrit adressé à l’équipe médicale pluridisciplinaire au plus tôt un mois après le dernier entretien.

Le don

Le don d’embryon correspond à une fécondation in vitro avec deux tiers-donneurs : un embryon est conçu in vitro avec les gamètes d’un couple puis réimplanté chez une femme étrangère à ce couple. En principe, cette méthode de procréation médicalement assistée est interdite par le droit français sauf exception lorsque les deux membres du couple sont stériles.

Le don de sperme est contrôlé par la loi : tous d’abord il doit déjà avoir procrée, être de bonne qualité, sans maladies transmissibles, il se doit pas être mélangé avec d’autres, et la loi limite à cinq le nombre des enfants. C’est un don anonyme même si cette règle est âprement discutée car les parlementaires souhaitent abroger la règle de l’anonymat au nom du droit d’avoir accès à ses origines. La violation de ces règles d’ordre sanitaire est pénalement sanctionnée.

Les conditions d’accès

Pour que le couple soit accès à la procréation médicalement assistée, il faut qu’ils remplissent certaines conditions car elle a été créée comme remède à la stérilité d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Depuis la loi sur le mariage pour tous, les couples homosexuels ont droit à la PMA sous certaines conditions. (contactez Maître Glon pour plus d'informations sur l'accès à la PMA pour les couples homosexuels)

Par ailleurs, les deux membres du couple doivent être unis, soit par le mariage, soit par une communauté de vie d’au moins deux ans. Ce qui exclut les familles monoparentales et les couples homosexuels même si le mariage leurs est accordé, la loi a maintenu l’interdiction à l’accès de la PMA. Les deux membres du couple doivent être vivant et en âge de procréer.

La filiation de l’enfant né

En l’absence de donneur, la totalité du patrimoine génétique provient des deux parents alors il y a aucune conséquence particulière : l’enfant à les mêmes liens de filiations que pour la procréation naturelle. (Voir article : sur la filiation et sur la procréation naturelle.)

Si l’enfant est né à l’intérieur du couple marié : alors la filiation maternelle sera établie par l’acte de naissance comportant le nom de la mère et pour la filiation paternelle sera applicable à la suite d’une reconnaissance.

Si l’enfant est né avec l’intervention d’un donneur que ce soit de gamètes femelles ou mâles, le donneur n’aura aucun lien de filiation : cette règle exclut tout établissement volontaire ou judiciaire de la filiation maternelle ou paternelle en raison de l’anonymat du don.

Le débat

En réalité, une réglementation de la procréation artificielle était délicate à opérer, tant la matière posait des questions fondamentales d’ordre éthique, religieux et moral : doit-on permettre aux couples homosexuels de recourir aux techniques de procréation artificielle ?

Doit-on permettre de donner par procréation artificielle un enfant à une femme seule ? Doit-il être possible d’avoir par procréation artificielle un enfant après la ménopause ? Doit-on permettre à une femme d’avoir un enfant de son mari décédé grâce au sperme congelé de celui-ci ? Doit-on permettre à un couple d’avoir un enfant par procréation artificielle grâce aux gamètes donnés par un tiers ?

La PMA est très contesté notamment au niveau du probable élargissement de la loi : comme pour les couples homosexuels, les familles monoparentales ou la procréation PMA post-mortem. Voir même de nouveaux procédés comme le clonage, la parthénogénèse (conception d’une fille par une femme sans gamètes masculins) ou encore à l’ectogenèse (gestation d’un enfant se déroulant entièrement hors utérus). Le législateur est pour l’instant opposer à modifier la loi, mais il devra un jour la modifiée en fonction des mœurs et des avancées biologiques.

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.