Droit pénal
Un passage à niveau n’est pas une voie de circulation
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) : Droit pénal
Selon l’arrêt de Cassation du 17 novembre 2016, une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter.
