Droit pénal
Informer ou avertir sur un réseau social de radars n’est pas une infraction
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) : Droit pénal
Selon l’arrêt de Cassation du 6 septembre 2016, le code de la route "ne prohibe pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière".
