Droit pénal

Il a été confirmé par le Conseil d’état du 21 novembre 2016 que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un état n’appartenant ni à l’union européenne ni à l’espace économique européen, est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a lieu de vérifier si cet état est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire.