Droit pénal

Depuis le 01/01/2017, les professionnels de l’automobile, qu’ils soient notamment garagistes ou carrossiers, doivent proposer à leurs clients uniquement consommateurs et non professionnels des pièces de rechange issus de « l’économie circulaire » plutôt que des pièces neuves, lors de l’entretien et la réparation d’un véhicule, sauf si ces actes sont réalisés à titre gratuit, dans le cadre d’une garantie commerciale ou d’un rappel du constructeur, si le délai pour les obtenir est trop long ou si le garagiste estime que les pièces d’occasion seraient en danger pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.