Droit pénal

Les vitres teintées n’étaient pas encore interdites par le code de la route, l’article 27 du décret du 13/04/16 y a remédié.

Désormais ces vitres sont interdites sauf en ce qui concerne la lunette arrière et les vitres arrières des véhicules.

Elles restent possibles aussi à l’avant si le vitrage ou le film apposé respecte le taux de transmission de lumière visible de 70%. Les films anti - uv teintés restent également autorisés.

Les seules dérogations sont les véhicules blindés et des raisons médicales comme intolérances aux uv.

Les sanctions sont très sévères au regard d’autres infractions :
Outre l’immobilisation, le conducteur d’un véhicule non conforme se verra sanctionné d’une amende maximum de 750 euros et d’un retrait de trois points.

Un délai de mise en conformité de 6 mois est mis en place à compter du 01/01/07.