Droit pénal

Pour 2017 le nouveau barême de l’aide juridictionnelle est le suivant :

• 1007 euros pour l’aide juridictionnelle totale
• 1520 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :

Si le montant des ressources comporte des décimales il est arrondi à l’entier supérieur.
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

• 18% du montant du plafond pour l’aide totale, soit 181 euros pour les deux premières personnes à charge
• 11,37% du même plafond, soit 124 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.