Droit pénal

Onze nouvelles infractions routières peuvent désormais être constatées « à la volée » sans que le conducteur sot intercepté par les forces de l’ordre avec envoi d’un avis de contravention directement au domicile du titulaire de la carte grise.

Jusqu’ici cela était déjà possible pour :

• le non respect des signalisations imposant l’arrêt
• des vitesses maximales autorisées
• des distances de sécurité entre les véhicules
• l’usage des voies et chaussées réservées notamment au bus ou aux taxis

Grâce à la vidéo verbalisation, et depuis le 01/01/17, seront aussi constatables de cette façon :

• le défaut de port de la ceinture de sécurité
• l’usage du téléphone tenu en main
• la circulation, l’arrêt ou le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues
• le non respect des règles de dépassement
• le non respect des « sas vélos »
• le défaut de port du casque à deux roues motorisées

Puis à la fin 2018 s’ajoutera le défaut d’assurance