Droit pénal

Tous les permis étrangers se verront affecter désormais d’un solde de 12 points qui sera réduit en cas d’infraction suivant le même barème que pour les permis français.

Le fait de circuler après épuisement du solde de points dans ce cas pourra être sanctionné de 4500 euros d’amende et de 2 ans de prison.

Un nouveau délit est institué : celui de conduire avec un faux permis.

Cette infraction est punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende, confiscation possible du véhicule et interdiction de conduire pendant 5 ans maximum.

Les conduites sans permis et/sans assurance se verront sanctionnées par une amende forfaitaire à acquitter de 800 euros sans permis et 500 euros pour les défauts d’assurance qui pourra être minorées en cas de paiement rapide.