Droit pénal

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité

Elle permet de traiter les affaires pour lesquelles la peine proposée par le Parquet ne peut excéder une année, et lorsque le prévenu a reconnu sa culpabilité dans le cadre de l’enquête préalable.

Dans cette procédure l’avocat est obligatoire.

Le prévenu est reçu d’abord avec son avocat par le représentant du Parquet qui propose une peine.

Si, après discussion, cette peine est acceptée, a lieu ensuite l’audience d’homologation au cours de laquelle le juge vérifie que la peine est adaptée et que le prévenu reconnaît à nouveau sa culpabilité.

Puis en général suivant les juridictions, l’ultime étape est le Bureau d’exécution des peines qui remet le relevé de condamnation pénale.

En cas de refus ou si le Magistrat n’accepte pas d’homologuer la peine, une audience devant le tribunal correctionnel est fixée.

Un délai de réflexion de 10 jours peut aussi être sollicité.

A noter que si le prévenu s’acquitte des condamnations financières y compris du droit fixe de procédure avant un délai d’un mois, la somme due est minorée de 20%.