Droit pénal

Dans le cadre de la loi de mobilisation de la justice du XXI siècle, les chefs d’entreprises sont désormais tenus de dénoncer le conducteur qui conduisait le véhicule responsable de l’infraction (nouvel article L 121-6 du code de la route):

« Lorsque l’infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par LRAR ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. »

A défaut, le chef d’entreprise sera sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 euros ou en cas d’amende majorée pour paiement après un délai de 45 jours d’une amende de 375 euros ;
Ce montant est multiplié par 5 s’il s’agit d’une personne morale et ce à moins de prouver l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un événement de force majeure.

Il restera au salarié dénoncé de contester lui-même soit la matérialité de l’infraction, soit être l’auteur de cette dernière.