Droit pénal

Il faut savoir que les condamnations pénales prononcées sont inscrites au casier judiciaire qui se présente sous la forme de trois bulletins.

Le principe veut qu'un employeur ne puisse pas demander un extrait du casier judiciaire.

Cependant, il existe certaines professions qui exigent que les bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire soient vierges de toute condamnation pénale.

Aussi, pour accéder à certains emplois publics, l'administration peut vérifier qu'il n'existe aucune mention sur le casier judiciaire qui serait incompatible avec cet emploi.

En cas d'intérêt légitime, certains employeurs du secteur privé peuvent également demander un extrait du casier judiciaire. Par exemple, une condamnation pour vol ou violence empêche la personne de postuler en tant qu'agent de sécurité ou agent de caisse.

De même, si une personne souhaite créer ou reprendre une activité, le Tribunal de commerce vérifie que cette personne n'a pas été condamnée à une peine ou une interdiction commerciale l'empêchant d'être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés.

Enfin, certains professions sont réglementées et exigent qu'aucune mention ne figure sur le casier judiciaire. Il s'agit notamment des ambulanciers, des chauffeurs de taxi, des chauffeurs de VTC...

Cet extrait est également exigé en cas de demande de nationalité française.

Il est possible, en vertu de l'article 775-1 du Code de Procédure pénale, de demander l'exclusion de toute condamnation des bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire afin que les condamnations n'apparaissaient dans ces extraits.

Cette dispense peut être demandée au Tribunal lors de l'audience si ce dernier décide d'entrer en voie de condamnation. Si une telle dispense n'a pas été demandée ou obtenue, il faut alors déposer une requête de dispense d'inscription aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation.