Droit pénal

Puis-je changer mon numéro de plaque car il est identique à celui d'une voiture immatriculée en Italie? ANNES.

OUI. Chaque véhicule possède son propre numéro de plaque (1) attribué définitivement lors de sa première immatriculation ou de la réédition de la carte grise s'il disposait d'une ancienne numérotation (2).
C'est seulement en cas d'usurpation de plaque, qu'il est possible d'en changer. Dans votre situation, « même s'il ne s'agit pas réellement d'une usurpation, il faut quand même porter plainte pour ce motif.

C'est le seul moyen d'obtenir un changement de numéro d'immatriculation, conseille Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et La Baule.

Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site immatriculation.ants.gouv.fr (rubrique « Faire une autre demande concernant mon véhicule»). Joignez le récépissé du dépôt de plainte numérisé.

(1) Article R 322-2 du code de la route. (2) Article 13 du décret n° 2009-136 du 9.2.09.

Extrait du magazine Le particulier. Voir l'article