Droit pénal

Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ?

Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que le véhicule lui appartienne. Dans ce cas, ce sont les parents qui désignent une personne détentrice du permis.

Les anciens certificats d'immatriculation toujours en cours et édités au nom d'enfants mineurs resteraient valables. Rien dans la loi ne semble imposer leur régularisation. "La nouvelle réglementation étant plus sévère, on peut considérer qu'elle ne s'applique que pour l'avenir", affirme Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et à la Baule.

(1) Article L 322-1-1 du code de la route; décret n°2017-1278 du 9.8.17; arrêté du 14.8.17, JO du 15.

Extrait du magazine Le particulier N°1150 de Novembre 2018. Voir l'article