Droit pénal

Devoir de mise en garde du banquier envers la caution

Publié le mardi 2 mars 2021

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| Catégorie(s) : Droit pénal

Par un arrêt du 15 novembre 2017, la cour de cassation confirme que la banque est tenue de mettre en garde la caution, du risque de son endettement quand ses capacités financières ne sont pas adaptées au remboursement du prêt attribué à l'emprunteur.

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