Droit pénal

La réforme de modernisation de la loi justice du 21ème siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace et plus indépendante. La répression de certaines infractions routières est amplifiée et sa simplification permettra de désengorger les tribunaux.

Les grandes lignes de cette modernisation sont :

• Tout d’abord, le titulaire du certificat d’immatriculation aura sa responsabilité pécuniaire plus facilement engagée.
   
• La conduite d’un véhicule en faisant usage d’un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
   
• Le certificat d’immatriculation devra être établi au nom d’une personne titulaire d’un permis et ne pourra plus être établi pour un mineur.
   
• La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l’auteur de l’infraction devra payer une contravention de 800 € dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l’amende minorée à 500 € et, à défaut, il devra payer une amende majorée.
   
• Les radars automatiques auront des attributions élargies. Et le risque de confiscation d’un véhicule en cas de délit sera accru.
   
• L’installation d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une contrainte pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.
   
• Sans compter que, pour les conducteurs étrangers, un permis à point sera mis en place.
   

Pour en savoir + : http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_dossier_de_presentation.pdf