Droit pénal

Condamnation de la France pour des mauvais traitements subis en prison

La France a été condamné pour mauvais traitement subis en prison, en effet nombreux sont les prisonniers qui se sont plaints de mauvais traitements dans nos prisons françaises. Mais comment est-ce possble dans notre pays où les droits de l’homme ont été le ciment de la cohésion sociale ?

Aujourd’hui nous allons à travers cette note de blog, vous parler de la situation des prisons en France :

La surpeuplement : l’hyperinflation carcérale

Il explique la flambée du nombre de détenus par les orientations du gouvernement en matière pénale. «Depuis 2002, on a multiplié les lois de plus en plus répressives qui envoient de plus en plus de gens en prison pour des durées de plus en plus longues», souligne le juge M. Marest.

Le taux d'occupation résultant de 126% est supérieur de 24% à la moyenne européenne. Environ deux tiers des établissements sont en surpopulation et 7% d'entre eux hébergent deux fois plus de détenus que prévu.

Les mauvais traitements

Les prisonniers se plaignent de plus en plus de la surpopulation dans les prisons , de l’insalubrité des locaux et des mauvais traitements. Quelques images des conditions inhumaines ont été publié : on peut y voir des douches parsemées d'ordures, des cellules envahies, des murs gluants..., une vidéo tournée en cachette par des détenus de Fleury-Mérogis offre une vision rare et effrayante du plus grand pénitencier d'Europe. Trois minutes des deux heures trente de bande sont visibles sur différents sites Internet.

Nous avons aujourd'hui 51000 places pour 64000 prisonniers. En 2012, nous aurons certes 62000 places, mais la population carcérale aura atteint quelque 80000 individus. La surpopulation, qui interdit les douches quotidiennes, les parloirs, les cours et le travail en prison, favorise la violence. Le personnel pénitentiaire est totalement débordé. En outre, on mélange les petits délinquants, condamnés à un ou deux ans, avec les gros en attente de procès. Cela devient une école du crime.»

Condamnation européenne et internationale de la France

L'Hexagone est une exception en Europe. Si l'on considère le revenu par habitant consacré aux prisons, rapporté au PIB, Paris se trouve coincé entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. La France a le plus faible taux d'évasion mais la plus forte proportion de suicides.

Un tribunal de Rouen a ainsi condamné en avril 2008 l'État français à verser 3000 euros pour «préjudice moral» à un détenu qui avait été forcé de partager pendant cinq ans des cellules de 10 à 12 mètres carrés avec deux autres personnes.

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme qui conclut à la violation de l’article 3 Conv. EDH en raison de violences infligées par des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) à un détenu au cours de son placement en cellule disciplinaire.

En revanche, les violences subies en détention, apparemment infligées par des équipes régionales d’intervention et de sécurité, appelées en renfort par la directrice de l’établissement pénitentiaire pour procéder au placement du requérant en cellule disciplinaire, entraînent constat de violation. Ainsi, « même si aucun élément du dossier ne permet d’affirmer avec certitude que c’est au cours de ces interventions que la côte du requérant a été fracturée, la Cour estime que les allégations du requérant sont plausibles au vu de la manière dont les opérations se sont déroulées et notamment du fait que le requérant, mesurant 1,72 m et pesant 66 kgs, a été maîtrisé par quatre agents des ERIS et fermement plaqué au sol à deux reprises. Une telle séquelle « atteint indubitablement le seuil minimum de gravité requis par l’article 3 » et requiert des explications sur la survenue d’une telle blessure. Pour la Cour, « l’absence totale d’explication sur ce point de la part du Gouvernement et l’impossibilité d’établir les circonstances exactes dans lesquelles le requérant a été blessé, alors qu’il se trouvait sous le contrôle des agents de l’État, ne l’empêche pas de parvenir à un constat de violation matérielle de cet article ». Dans ces conditions, elle estime que le requérant a subi des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention.

La Cour conclut également à la violation de l’article 13, en constatant qu’à l’époque des faits (2006), le requérant ne disposait pas d’un « recours effectif » pour faire valoir ses griefs concernant ses transfèrements répétés .Le recours pour excès de pouvoir n’a été élargi aux rotations de sécurité que depuis un arrêt du 14 décembre 2007.

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Le redressement de la situation

La France est bien consciente que le problème du surpeuplement des prisons est un tare dans la réputation de la France, c’est pourquoi elle fait tout son possible pour améliorer la situation. Comme gracier des détenus, remise en liberté sous surveillance pour les personnes en atente de jugelment, créer plus de places dans les prisons, mettre en place plus de travail d’intérêt général, etc.

Pour aller plus loin

N'hésitez pas à contacter Maître Glon pour toutes informations complémentaires sur la garde à vue, libération sous condition, ..