Droit pénal

L’abus de biens sociaux

Lorsque les dirigeants d’une société tirent personnellement profit de celle-ci, le délit d’abus de biens sociaux peut être prononcé par un tribunal. Il est nécessaire de définir les contours de ce délit pour le distinguer de l’abus de confiance et de la corruption afin de comprendre les peines encourues.

Aujourd’hui, penchons-nous sur l’abus de biens sociaux en France à travers cette note de blog:

La qualification

L’abus de biens sociaux est qualifié quand le gérant d’une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA usent de la société dans un but personnel ou avec l’objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l’intention frauduleuse doit être prouvée.

Il y a abus de biens sociaux lorsqu’un dirigeant s’octroie une rémunération excessive par rapport aux capacités de trésorerie de la société. On parle également d’abus des pouvoirs quand un dirigeant utilise et détourne pour un usage personnel le fichier clients de la société.

Pour qu’il y est un abus :

• Il faut un usage des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs.
• Il faut que l’usage soit contraire à l’intérêt social : la société a un intérêt personnel en tant que personne morale ; la question est de savoir qu’est qui se passe si on est en présence d’un acte illicite mais qui n’est pas néfaste pour la société. ?

Les abus

Les abus de biens sociaux peuvent prendre plusieurs formes :

Pour une SA : article L242-6

1. La répartition entre les actionnaires des dividendes sont fictifs, avec une absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
    
2. La non distribution des dividendes aux actionnaires, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
    
3. Abus de biens : Faire de mauvaise foi, que les biens ou le crédit de la société, de faire un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
    
4. Abus de pouvoir : Utilisation des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, pour un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
    

Pour les SARL : article 241-3

1. Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
    
2. Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
    
3. Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
    
4. Abus de biens : le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
    
5. Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Les peines

La prescription de l’abus de biens sociaux de 3 ans à compter de la consommation de l’infraction : c’est un délit instantané

La loi punie les personnes impliquées dans des abus de biens sociaux, à une peine qui peut encourir à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros que ce soit des présidents, des administrateurs ou des directeurs généraux d'une société anonyme (SA) ou d’une SARL.

Pour aller plus loin

N’hésitez pas à contacter Maître Glon pour plus d’information sur les abus de biens sociaux.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1315-l-abus-de-biens-sociaux-ou-abs-definition