Droit de la famille
Les prénoms
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) : Droit de la famille
Choix des prénoms : quelle liberté ?
Le choix du prénom d’un enfant est souvent difficile et l’accord entre les deux conjoints houleux ; nombreuses sont les négociations pour convenir à un prénom. Mais savez-vous que le prénom est aussi contrôlé par la loi.
Pour faire déclarer le prénom de l’enfant, il faut faire une déclaration de naissance sous les 3 jours de la naissance. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère.
Avant la loi du 8 janvier 1993 du Code Civil, le choix des prénoms était très contrôlé et les parents avaient comme seules sources de prénoms pour leurs enfants les noms en usage dans différents calendriers et les noms des personnages connus dans l’histoire ancienne.
Un choix pas si libre que ça
En effet, le choix du prénom est certes plus libre depuis 1993, mais il existe toujours un système de contrôle : si l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) pense que le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant et dans le but de protéger l’enfant. Il va alors aviser sans délai au Procureur de la République qui peut alors faire appel à un juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même ou par les parents selon un choix qui soit conforme aux intérêts de l’enfant. Le prénom doit être orthographié en alphabet romain et en langue française.
Certains prénoms sont acceptées dans certaines communes, mais pas d’autres. Il y a un problème de disparités. Toutefois par un recours devant les tribunaux envers l’officier d’état civil pour refus d’inscription du prénom de l’enfant sur son acte de naissance. Les juges vont apprécier l’intérêt de l’enfant, éviter les noms ridicules pour l’enfant.
Le changement de prénom
En effet, on ne choisit pas sa famille, ni son prénom ! Le prénom peut être original, classique ou de sonorité étrangère qui peut gêner la personne qui porte ce prénom.
Avoir un prénom unique est la principale motivation des parents, selon une enquête auprès de 4000 parents réalisés par le site internet babycenter.com. Mais si par hasard vous ne supportez pas votre prénom, vous pouvez tous de même le changer ou rajouter un prénom à celui déjà existant.
Mais cette demande ne pourra être accueillie que s’il existe un intérêt légitime. C’est le cas lorsque l’association du prénom et du nom a une consonance ridicule (Jean Bons…), lorsque l’intéressé veut franciser son prénom pour faciliter son intégration ; pour l’exercice d’une religion, pour un changement d’état lors d’une adoption plénière, un changement de sexe constitue un intérêt légitime.
Le changement de prénom ne nécessite pas d’autorisation administrative. Cette compétence relève du JAF. Une condition est exigée, l’usage prolongé du prénom ne doit pas avoir été instauré par le demandeur lui-même. Si cela était le cas il s’agirait d’une convenance purement personnelle et non d’un intérêt légitime.
Sera-t-il possible à l’avenir de changer de prénom au gré des envies et des modes sans qu’un intérêt légitime soit requis ? Pour tempérer cette décision il convient de ne pas perdre de vue le principe d’immutabilité du prénom demeure la règle.
Les formalités
Dès l’âge de 13 ans, on peut faire la demande de changement de prénom, mais il faut que la démarche vienne de la personne elle-même : son consentement est indispensable. Il faut faire cette demande, en précisant les motifs du changement souhaité au juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de son domicile ou lieu de naissance.
Pour aller plus loin
En 2012, a eu droit à son lot de prénoms originaux comme California, Sesame, Jury, Excel, Jazzy, Couture,… pour les prénoms féminins ; et Alpa, Bond, Google, Legacy, Popeye, Tron, … pour les prénoms masculins. Les tribunaux et la JAF auront encore du travail ces prochaines années !
Si vous souhaitez changer de prénom pour ces différents motifs ou avoir des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.
Sources
