Droit de la famille

Les couples mariés : quel statut ?

Tous les couples mariés se voient imposés des règles et des devoirs c’est le régime matrimonial primaire, ce régime est impératif et s’applique à tous les couples qui se marient. L’exemple de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans en Octobre 2008, qui ne valide pas l’autorisation d’une femme pour que son mari lui soit infidèle : montre bien que les époux ont des devoirs l’un envers l’autre.

Pour qui?

Les régimes matrimoniaux s’appliquent uniquement aux personnes qui sont unis par les liens du mariage, et ce tant que le mariage n’a pas pris fin par un décès ou un divorce.

Se marier, c’est avant tout des devoirs envers son époux(se) car ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils doivent pourvoir à l’éducation des enfants et les préparent à l’avenir. Toute les décisions sont prises en codirection c’est-à dire d’un commun accord.

Les droits

Les deux époux sont égaux en droit dans le mariage, cette union repose sur la liberté et l’égalité des époux. Chacun d'eux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, celle d'exercer l'activité professionnelle de son choix.

Les époux ont le droit de percevoir des gains et des salaires et d’en disposer, le droit de garder ses biens personnels séparés de son conjoint. Les couples sont libres de répartir entre eux les charges, ou les tâches au sein du foyer.

Les droits sont surtout de nature fiscale ou économique : ils sont certes moins nombreux que les devoirs mais ils sont aussi prédominants lors de cet important engagement dans la vie du couple.

Les devoirs

Les devoirs que les époux se doivent sont nombreux et variés, ils ne sont pas souvent respectés car au bout d’un certain temps de vie commune, on oublie ses engagements matrimoniaux.

Les devoirs sont de différents types : qu’ils soient implicites ou explicites, ils sont importants dans la vie conjugale du couple.

Selon l’article 212 du Code Civil, les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ainsi on interdit l’adultère réelle ou intellectuelle (site de rencontre, chat, …), les époux doivent aussi cohabiter ensemble sur un même toit (communauté de lit (le devoir conjugal) et de toit (le même lieu d’habitation) sauf exceptions par la loi.

Les sanctions

Attention, le mariage peut être dangereux pour les deux époux : si leurs devoirs ne sont pas respectés, ils peuvent encourir des sanctions civiles et dans les cas les plus extrêmes des sanctions pénales (abandon moral et matériel de l’enfant si cela remet en cause son intégrité et sa sécurité).

Par exemple, c’est en prouvant un défaut de l’autre partie que nombre de divorces ont été en faveur de l’époux qui est resté fidèle, ce qui implique d’être en meilleure position pour faire des requêtes en sa faveur comme la garde des enfants, la pension alimentaire, garder la maison…

Pour tous renseignements complémentaires sur les statuts du couple, les droits des conjoints, etc. N’hésitez pas à contacter Maître Glon.

Sources

Les statuts : http://www.sinx.fr/titre-2-le-statut-du-couple-marie-droit-extra-patrimonial-de-la-famille/