Divorce et séparation

Le divorce : de la banalité aux conflits (2)

Le principe d’acceptation : conflit sur les conséquences

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage c’est-à dire le divorce accepté : contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux ne sont plus d’accord sur les effets du divorce. Ce type de divorces est rangé dans la catégorie des diverses non contentieux car les époux veulent divorcer mais il y a conflit sur les conséquences, il peut être demandé par un ou les deux époux. Article 253 : chaque époux a son propre avocat. Ce divorce a eu les faveurs du législateur de 2004. Pour le favoriser, il a prévu la procédure de passerelle. Il comporte deux phases : •Le juge va recevoir l’acceptation de chacun des époux •Le juge va prononcer le divorce et organiser les effets du divorce    

Les divorces contentieux : par altération

Ce divorce permet du seul fait de la cessation de la vie commune à l’un des époux de demander le divorce sans avoir de faute à reprocher à l’autre époux et sans avoir à lui demander. Ce divorce suppose que l’époux demandeur remplisse des conditions. La loi accorde à l’époux défendeur plusieurs moyens de défense. Le divorce pour altération des liens conjugaux est prononcé si l’époux prouve la cessation de la vie commune pour une durée minimale de deux ans avant l’action en divorce. Si les deux conditions sont remplies, le juge est dans le cas d’une compétence liée c’est-à dire il n’a pas de pouvoir d’appréciation, il ne peut apprécier le degré du lien conjugal. La cessation de la vie commune peut être prouvée par deux types d’éléments : Un élément matériel : les époux doivent avoir cessé la cohabitation : il faut une résidence séparé et peu importe pour quelle raison. Un élément intentionnel : la résidence séparée doit s’expliquer par une véritable intention de rompre la communauté de vie entre les époux. Si les époux vivent séparément, il n’y as pas de cessation de vie commune.    

La preuve de l’altération

La preuve du demandeur se fait par tous les moyens. Le point de départ est le jour de la séparation des époux : l’époux quitte le domicile conjugal et fait parvenir à son conjoint une Lettre AR en disant qu’il veut vivre séparément. Cela vaut preuve. Mais c’est aussi la violation du devoir de cohabitation : le conjoint a la preuve de cette violation. Si le conjoint souhaite introduire une demande de divorce pour faute, il a des chances que cette demande aboutisse car c’est une preuve parfaire de la violation. 

Les divorces contentieux : pour faute

Le divorce par faute est un divorce sanction qui représente la moitié des divorces prononcés en France alors le législateur en 2004 a voulu bannir ce divorce. Selon la loi du 26 juin 2004, le divorce pour faute devait être supprimé. Ce projet de loi a été rejeté par le Sénat au motif que ce divorce sanctionne les manquements aux devoirs du mariage. Toutes les causes de divorce pour faute sont désormais définies par la formule générale de l’article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violence grave ou renouvelée des devoirs obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intolérable maintien de la vie commune. Est une faute tout manquement aux devoirs liées au mariage, qu’ils soient expressément inscrit dans le code civil ou qu’ils aient été dégagé par la jurisprudence. » Les fautes peuvent être : l’adultère, les violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal, la non consommation du mariage, avoir un comportement asocial, s’isolant de sa famille, le refus de participer aux tâches ménagères par le mari, le tabagisme excessif, le refus de trouver un emploi … La faute doit être imputable c’est-à dire qu’elle soit commise de manière consciente et désirée. La faute doit présenter un double caractère : elle doit être grave et renouvelée ; elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.   Pour plus d’informations sur les moyens de défenses du défendeur, n’hésitez pas à contacter Maître Glon.  

Les passerelles lors des débats

Durant les débats, il est permis aux époux de passer d’un cas de divorce à l’autre : cela est appelé la passerelle, c’est une modification du fondement de la demande en divorce. A tout moment, les époux peuvent demander au juge de constater le report vers le consentement mutuel ou de prononcer le divorce pour acceptation. Si dans le cas d’une instance pour altération du lien conjugal, le conjoint défendeur demande le divorce pour faute, l’époux demandeur peut invoquer les fautes du conjoint et modifié les motifs de sa demande. Dans les autres hypothèses, on ne peut pas changer de divorce.    

Les conséquences du divorce

Le divorce met un terme aux devoirs et obligations du mariage qu’ils soient prévus par le législateur ou la jurisprudence : •Chaque époux peuvent se remarier ensemble ou avec un tiers : article 263 •La présomption de paternité ne bénéficie plus aux enfants nés plus de trois cent jours après le divorce passé en forcé jugée. •Les époux perdent les droits que la loi accorde au conjoint survivant. •Le maintien de la coparentalité est maintenu, chaque époux conserve son autorité parentale. •Par la suite de la dissolution des devoirs du mariage, les époux peuvent se remarier, …    

Pour aller plus loin

Pour plus d’information sur les conséquences du divorce au niveau des biens, de la garde des enfants, etc. n’hésitez pas à contactez Maître Glon.

Sources

http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-de-la-famille/cours-de-droit-de-la-famille,a769666.html#.UZMw428qx2N (Cours Section 2) http://playmendroit.free.fr/droit_civil/dissolution_du_mariage.htm