Divorce et séparation
Le divorce : la désunion du couple marié (1ère partie)
Publié le mardi 2 mars 2021
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Le divorce : de la banalité aux conflits (1)
Le divorce est plutôt une désunion qu’une dissolution car beaucoup de couples désunis sont encore liés par les enfants, les amis en commun,… Une désunion se fait juridiquement alors que la dissolution c’est celle du mariage et non du couple.
Aujourd’hui, penchons-nous sur la grande question du divorce à travers cette note de blog :
Le divorce c’est avant tout la dissolution totale du mariage, c’est une désunion judiciarisée qui peut avoir plusieurs issus : soit une désunion totale du couple marié (le divorce à proprement parler) soit une désunion partielle c’est-à dire un relâchement du lien conjugal (une séparation de corps).
Aujourd’hui les causes du divorce sont plus étendues, ce qui permet d’ouvrir davantage le divorce et de le dédramatiser autant que possible. Ainsi tout l’effort du législateur a consisté à déculpabiliser à pacifier le divorce.
La durée moyenne des procédures de divorce a été réduit de 14 à 11 mois, toutes procédures confondues. Cette réduction est encore plus patent pour le divorce par consentement mutuel dont la durée moyenne est passée de 9 à 4 mois.
Les sources du divorce
Le divorce est aujourd’hui assez banal avec près de 230 000 divorces par an en France, mais les débuts du droit du divorce fut houleux notamment par les pensées conservatrices catholiques et lorsqu’il été autorisé c’était seulement pour faute d’un des conjoints jusqu’en 2005. Mais pour la plupart des divorces ne se passe par forcément bien ce qui peut provoquer des conflits et "détruire" la stabilité familiale des enfants avec souvent un choix à faire "quel parent
Cette loi de 2005, veut accorder une plus grande valeur à la volonté des époux et privilégie le recours à la médiation.
Les 3 raisons possible du divorce par la loi :
- Le divorce pour faute : cette conception prévalue en France pendant longtemps mais ce type de divorce a été supprimé dans de nombreux pays.
- Le divorce peut constater l’échec du mariage : on parle de divorce faillite, il a été remplacé par le divorce pour altération du lien conjugal.
- Les deux époux sont d’accord pour divorcer : on parle de divorce convention. Ce type de divorce a les faveurs des législateurs. En France, cette notion a été renforcée et elle s’inscrit dans le contexte d’aujourd’hui.
Il y a deux catégories fondées sur la volonté des époux.
S’ils veulent divorcer :
- Ils peuvent choisir le divorce pour consentement mutuel.
- Ils peuvent choisir le divorce pour acceptation de rupture du mariage.
S’ils ne sont pas d’accord :
- Ils peuvent engager un divorce pour altération définitive.
- Ils peuvent engager un divorce pour faute.
Divorce non contentieux : consentement mutuel
Il existe différentes formes de divorce non contentieux : le divorce par consentement mutuel, lequel se dédouble en un divorce sur requête conjointe d’une part et d’un divorce sur demande accepté d’autre part. L’autre est le divorce pour rupture de la vie commune.
Il faut faire la distinction entre le fait de savoir si les époux sont d’accord sur le principe de se séparer et les conséquences. Si c’est le cas, ils doivent agir en divorce pour consentement mutuel :
S’ils sont d’accord uniquement sur le principe et pas sur les conséquences du divorce, les époux choisiront le divorce pour acceptation : ils doivent remplir une condition de capacité (article 249—4 du code civil).
La volonté des époux doit être matérialisée dans une convention soumise à l’homologation du juge des affaires familiales : c’est la convention de divorce, les époux doivent procéder eux même à un règlement du divorce. Lorsque la convention est établie, les époux doivent l’annexé à la requête initiale en divorce.
Elle a pour objet de régler toutes les conséquences du divorce patrimonial et extrapatrimonial : ils doivent liquider leur régime matrimonial et ils doivent décider si une prestation compensatoire doit être versée, à qui elle doit être versée et son montant.
Les époux doivent prévoir :
- le sort du nom de l’épouse,
- le droit de visite et hébergement des enfants,
- la contribution de l’époux chez lequel les enfants ne vivent pas,
- le sort des enfants majeurs,
- le sort des donations libéralités qu’ils se sont consentis pendant le mariage.
La convention
La convention doit être annexée à la requête initiale en divorce. C’est le document par lequel les époux demandent au juge de prononcer le divorce. C’est un acte de procédure qui va réunir des conditions de fond et de forme.
La convention doit être homologuée par le juge pour chercher si la volonté de chacun est réelle et que l’époux n’a pas de subi de pressions et si elle préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.
Les époux n’ont plus qu’à comparaître devant les époux : le juge va convoquer les époux par lettre simple expédiée au moins 15 jours avant leur comparution et en avise les avocats des parties.
Le juge va les entendre isolément puis ensemble puis avec leur avocat. Le juge va alors s’assurer de la volonté réelle et libre des époux.
Lorsque le juge est convaincu de la volonté des époux de divorcer et du bien-fondé de la convention, le juge va homologuer la convention et prononcer le divorce : les deux sont indissociables (article 232 du code civil).
La décision de divorce peut faire l’objet d’une voie de recours : un pourvoi de cassation peut être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la décision.
Le JAF peut refuser de prononcer le divorce soit parce que les époux ne consentent pas réellement au divorce soit que la convention n’est pas bien fondé.
Dans l’hypothèse que le juge refuserait d’homologuer cette convention, ce qui implique la présentation dans les six mois un nouveau projet de convention, tous types de mesures provisoires en attendant peuvent être ordonnés par le juge ou convenu par les époux.
Une convention temporaire peut être aménagée pendant l’instance de divorce. Cette convention temporaire devra être homologuée par le juge pour vérifier si elle correspond à l’intérêt de l’enfant.
Cette décision de refus peut être contestée devant la Cour de cassation.
Sources
(Cours Section 2)
http://playmendroit.free.fr/droit_civil/dissolution_du_mariage.htm
