Où déposer le dossier ?
Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cependant, il existe quelques exceptions selon la juridiction devant laquelle est portée l’affaire.
Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cependant, il existe quelques exceptions selon la juridiction devant laquelle est portée l’affaire.