Sommes-nous dans l’obligation de justifier nos revenus ?

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit :

• des allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
• des victimes d’infractions criminelles les plus graves (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol)
• ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.