Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut soit être français ou résident de l’Union européenne, soit si l’on est de nationalité étrangère à l’union européenne résider fréquemment sur le territoire français.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l’étranger aux mineurs, témoins assistés, prévenus, mis en examen, accusés, condamnés, parties civiles, s’ils bénéficient d’une ordonnance de protection. Elle est aussi accordée à toutes personnes faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

L’aide juridictionnelle peut être accordée exceptionnellement aux personnes morales, entendons par là les associations, les syndicats… à condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles aient leur siège social en France.

Devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.