Entreprises
Toutes les structures peuvent connaitre des difficultés financières, mais des solutions légales ont été mises en place pour en conserver la pérennité.
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Pour une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements.
La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise, pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
La sauvegarde débute par une période d'observation.
Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise.
Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.
Pendant cette période, l'entreprise continue son activité.
Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.
Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.
Durée de la période d'observation
Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois, pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Pour les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.
Il s’agit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Pour qui ?
- L'entreprise individuelle (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale.
- La micro-entreprise.
- Les sociétés.
- Les agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs).
Quel tribunal ?
- Le tribunal de commerce, si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
- Le tribunal judiciaire pour les autres cas.
Les conséquences
- Suspension des poursuites.
- Cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.
L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements.
Fin de la procédure
- La mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
- La fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure.
- La cession partielle ou totale de l’entreprise.
- La prononciation de la liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée :
- A la demande d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
- A la demande d’un débiteur.
- A la demande du procureur de la République. Cette demande se fait auprès du tribunal compétent.
Conséquences
- Le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l'entreprise est stoppée.
- Blocage des poursuites.
- Arrêt du cours des intérêts.
- Rupture des contrats de travail des salariés.
- Exigibilité des créances.
Le cabinet est bien sûr là pour vous accompagner dans ces démarches.
