L’effacement du casier judiciaire.

Sont notamment retirées du casier judiciaire les fiches correspondant à des condamnations amnistiées. Il en est de même des condamnations réhabilitées, de celles vieilles de 40 ans si elles n’ont pas été suivies d’autres condamnations. Les condamnations de mineurs à des peines inférieures ou égales à deux mois d’emprisonnement sont également retirées du casier judiciaire lorsque l’ex-condamné a atteint ses 18 ans.