La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure concerne les personnes âgées d’au moins 18 ans qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés lors de la garde à vue. Elle est applicable si est seulement si la peine encourue est inférieur à 5 ans (arrestation pour conduite sans permis ou en état d’ivresse). La présence de son avocat est obligatoire.