Comment porter plainte ?

Il existe trois catégories de plainte :

La plainte simple
Il vous suffit de rédiger un courrier avec accusé de réception dans lequel vous expliquez le motif de votre plainte. Vous l’envoyez soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction, soit au commissariat /gendarmerie où l’infraction a été commise. Vous pouvez également vous rendre directement au commissariat où un policier prendra votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile
Ce type de plainte concerne les délits et les crimes. Des conditions régissent cette catégorie : il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite ou si cette dernière est restée sans réponse pendant 3 mois. Il suffit d’envoyer un courrier au doyen des juges d’instruction du TGI. La présence de votre avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de ne pas commettre d’erreurs.

La citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice. Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction