Droit Pénal
Le cabinet d’avocats Glon vous conseillera et assurera votre défense à chaque étape de la procédure, que vous soyez de la région de Saint-Brieuc, de La Baule/Saint-Nazaire ou toute autre région de France. Il pourra se procurer la copie du dossier pénal afin de mettre au point la meilleure stratégie de défense. Nous pourrons aussi vous aider à constituer votre dossier pour vous indiquer quelles pièces pourront vous être favorables à l'audience et emporter la conviction du juge.
Le dépot de plainte
Pourquoi porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale (contraventions, crimes, délits).
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Les délais pour porter plainte varient selon l’infraction pénale subie.
Quelle suite donner à une plainte ?
Les suites à donner à une plainte varient selon le type de plainte déposé.
La procédure pénale
Quelles sont les phases d’une procédure pénale ?
La procédure pénale française répond à un ordre précis du moment où l’infraction a été commise jusqu’au jugement.
Quelles sont les différentes peines ? Y-a-t-il une « hiérarchie » ?
Les peines encourues sont différentes selon que vous ayez commis une contravention, un délit ou un crime.
La preuve en procédure pénale.
La preuve est l’élément sur lequel le juge va se baser pour rendre son jugement.
La réduction de peine.
La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Elle permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Les mineurs
En France, le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de 5ème classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves..) et les crimes (meurtres, viols..). Toutefois, s’agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
