Le retrait des points est-il effectué au moment de la verbalisation ?

Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route : au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, lorsque la condamnation est devenue définitive.

“Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.