On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières :
Infractions de 1ère classe
- Non-présentation du permis de conduire et de la carte grise
- Non-paiement d’un stationnement payant
- Dépassement de la durée de stationnement
Infractions de 2nde classe
- Non-apposition ou non-présentation immédiate du certificat d’assurance
- Arrêts et stationnements gênants
- Changement de direction sans en avertir au préalable les autres usagers
- Stationnement abusif
- Non-paiement d’un péage
Infractions de 3ème classe
- Éclairage ou signalisation non conformes
- Plaques d’immatriculation non visibles
- Freins défectueux ou non conformes
- Absence de port d’équipement rétro réfléchissant par les utilisateurs de motos > 125 cm³ ou véhicules de catégorie L5e de puissance > 15 kW/h (entrée en vigueur 01/01/13)
Infractions de 4ème classe
- Téléphone au volant
- Alcool au volant avec un taux d’alcool compris entre 0,50 g et 0,80 g par litre de sang
- Non-respect d’un stop ou d’un feu tricolore
- Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise
- Mise en circulation d’un véhicule sans contrôle technique
- Circulation en sens interdit
- Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue ou d’une ligne de bande d’arrêt d’urgence (continue ou discontinue)
- Stationnement dangereux
- Circulation avec des pneus défectueux ou non conformes
- Circulation dans une bande d’arrêt d’urgence ou dans un couloir de bus
- Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque
- Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires
- Non-respect de la distance minimale de sécurité
- Refus de céder le passage à un piéton
- Réalisation d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur l’autoroute
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens5ème classe
- Détention, transport ou usage d’un appareil de détection ou perturbation des radars
- Blessures involontaires entrainant une incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Appareil à écran en fonctionnement pendant la conduite dans le champ de vision du conducteur (outre appareils d’aide à la conduite et la navigation, de type GPS)
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention |
Classe |
Amende minorée |
Amende forfaitaire |
Amende majorée |
Amende maximale |
1ère classe |
/ |
11€ (17€ pour le stationnement) |
33€ |
38€ |
2ème classe |
22€ |
35€ |
75€ |
150€ |
3ème classe |
45€ |
68€ |
180€ |
450€ |
4ème classe |
90€ |
135€ |
375€ |
750€ |
5ème classe |
/ |
/ |
/ |
1500€ |