entete-divorce

Comment se passe la séparation des concubins ?

S’agissant d’une relation libre, la séparation est libre également. La rupture peut donc s’effectuer sans l’intervention d’un juge.

Dans le cas où il y aurait des enfants nés de cette union libre, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

S’il y a eu achat d’un bien immobilier, les deux parties sont propriétaires du logement selon la part investie.

Pour une location de logement, l’issu dépend du bail. Si les deux concubins ont signés ensemble le bail, ils ont tous deux des obligations envers le bailleur, notamment pour le versement du loyer. Dans le cas où un seul des concubins a signé le bail, si ce dernier décide de quitter le logement, l’autre concubin se doit de quitter le domicile et ne peut en aucun cas s’y opposer.

Il existe cependant des solutions à ce genre de litige, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocat Glon à Saint-Brieuc pour plus d’informations.

Infos, rendez-vous, conseils… CONTACTEZ-MOI