Divorce et séparation
Depuis, le 1er janvier 2017, la réforme de la procédure de divorce a pris place avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel. Afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et de simplifier les démarches, le divorce prend la forme d’un acte sous seing privé rédigé par les avocats des 2 parties, sans l’intervention d’un juge.
Le divorce
Comment demander l’annulation du mariage ?
Il est tout à fait possible de demander une annulation de son mariage, comme le prévoit l’article 180 du Code Civil.
Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
Depuis la réforme du divorce en 2004, il existe différentes procédures.
Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ?
La juridiction compétente pour ce genre de procédure est le Juge aux affaires familiales.
Est-on obligé d’être assisté par un avocat ?
En règle générale, il est préférable de faire appel à un avocat. Cependant, lors de la tentative de conciliation, sa présence n’est pas obligatoire.
Puis-je m’opposer au divorce ?
Pour qu’un divorce soit prononcé officiellement, il faut le consentement des deux époux.
Les documents personnels sont-ils recevables devant un tribunal ?
Les documents personnels pouvant apporter une preuve sont recevables sous conditions.
La séparation de fait
Quelle est la juridiction compétente en cas de différents entre concubins ?
Le concubinage étant une relation de fait, en cas de litige la juridiction compétente est définie selon la nature de celui-ci.
Comment se passe la séparation des concubins ?
S’agissant d’une relation libre, la séparation est libre également. La rupture peut donc s’effectuer sans l’intervention d’un juge.
