Droit pénal

Contester un procès verbal électronique

Publié le mardi 2 mars 2021

par

| Catégorie(s) : Droit pénal

Depuis le 1er avril 2017, il est possible de contester les procès verbaux électroniques sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions «antai.fr». C’était déjà le cas pour les radars depuis le mois de novembre 2015.

Retour

Article précédent Article suivant

Infos, rendez-vous, conseils… CONTACTEZ-MOI

Prendre rendez-vous

Nos cabinets d’avocats de Saint-Brieuc et de La Baule sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 18h30

Pour prendre rendez-vous avec l’un des cabinets, merci d’utiliser le formulaire ci-dessus ou d’envoyer un mail à l’adresse caroline.glon@wanadoo.fr