Droit pénal

Dossiers de surendettement

Publié le mardi 2 mars 2021

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| Catégorie(s) : Droit pénal

À partir de 2018, il appartiendra aux créanciers d’émettre leur refus concernant les dossiers de surendettement dans un délai de 30 jours au lieu de 15. À défaut, leur silence vaudra acceptation.

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