Droit pénal

Délai d’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français

Publié le mardi 2 mars 2021

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| Catégorie(s) : Droit pénal

Un ressortissant étranger dispose pour demander l’échange de son permis de conduire d’un délai d’un an à compter de la date d’établissement effectif de son premier titre de séjour.

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